Peut-on annuler la signature d’un bail dans un délai de 10 jours? Une femme victime de violence conjugale, peut-elle mettre fin à son bail ? Démêlons le vrai du faux.

La loi permet à un locateur de refuser la location à une personne ayant un casier judiciaire

VRAI!

Un propriétaire est libre de louer son logement à qui il veut, à condition qu’il ne refuse pas un locataire pour des motifs discriminatoires. La loi lui permet de refuser la location à une personne qui a un casier judiciaire.

 

Le locataire peut annuler la signature d’un bail dans un délai de dix jours suivant la signature de cedit bail?

FAUX!

Dès la signature, le bail est considéré au même titre que n’importe quel contrat légal. Il est impossible de révoquer un bail sans le consentement du propriétaire ou sans une décision de la Régie du logement.

 

Une victime de violence conjugale peut résilier son bail.

VRAI!

Le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut résilier le bail en cours si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Soulignons que l’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

 

 

Selon la loi, le bruit est toléré jusqu’à 23 heures.

FAUX !

Quelle que soit l’heure, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

 

Un locataire a jusqu’au 20 de chaque mois pour payer son loyer. Le propriétaire ne peut déposer une requête à la Régie du logement avant le 21e jour de retard.

FAUX !

Dès le 2 du mois, le propriétaire peut produire une Demande de recouvrement du loyer à la Régie du logement.

 

Selon la loi, un locateur n’a pas le droit de refuser la location à un couple parce qu’il a des enfants.

VRAI !

Au Québec, la discrimination est interdite dans le domaine du logement. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination basée sur :

  • La race et la couleur;
  • Le sexe;
  • L’identité ou l’expression de genre;
  • L’orientation sexuelle;
  • L’état civil, c’est-à-dire la situation familiale d’une personne (être célibataire, marié, divorcé, avoir ou non des enfants);
  • L’âge;
  • La religion;
  • La langue;
  • L’origine ethnique ou nationale;
  • La condition sociale, c’est-à-dire la situation sociale d’une personne en raison de son revenu, de son métier ou de son niveau de scolarité (être étudiant, retraité ou sans-emploi, par exemple);
  • Le handicap.

 

Mon propriétaire n’a effectué aucune réparation, il ne peut donc pas augmenter mon loyer.

FAUX !

Concernant une augmentation de loyer, le propriétaire peut se baser sur ces facteurs :

Le revenu de l’immeuble;

La variation des taxes scolaires et municipales;

La variation des primes d’assurances;

Les coûts relatifs aux frais des réparations effectuées, les frais d’énergie, d’entretien et de services.

 

Je suis locataire et je viens d’acheter ma première maison. La loi permet une résiliation de bail pour les premiers acheteurs. Il suffit de donner un préavis de 3 mois à mon propriétaire pour résilier mon bail.

FAUX !

Non. Le bail doit être respecté jusqu’à l’échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder son bail.

Un locataire peut résilier son bail s’il obtient un loyer à prix modique.

VRAI !

Le locataire peut résilier son bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique si ce dernier est situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique administré par la Société d’habitation du Québec

 

Un propriétaire a le droit de réserver la location de ces logements à des retraités.

FAUX !

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination basée sur l’âge.

 

 

Sources : La Régie du logement du Québec

Éducaloi.qc.ca

Mélanie Calvé

Mélanie Calvé

Journaliste

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