Dossier Sainte-Marthe : la CPTAQ avait rendu une décision | VIVA MÉDIA Skip to main content

Une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) demandait déjà la suspension des travaux cet hiver pour le 1495, Saint-Guillaume.

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La CPTAQ a émis une ordonnance le 12 mars dernier pour les lots 2 643 151 et 2 643 152, qui correspondent au 1495 Saint-Guillaume à Sainte-Marthe, afin que les Fermes Jules -Édouard Inc. arrêtent tous travaux de déboisement.

 

À l’époque, la Commission a rendu sa décision concernant un déboisement de 2 hectares de forêt acéricole sur les lots en question. Dans le document, il est spécifié que les Fermes Jules-Édouard doivent arrêter leurs travaux immédiatement conformément à l’article 27 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

L’ordonnance fait état de plusieurs érablières sur le terrain de Pierre-Olivier Limoges qui cumulent plus de 12,29 hectares. Selon l’article de loi 27, nul ne peut sans l’autorisation de la Commission utiliser une érablière pour faire de la coupe d’érables.

Toujours selon le document, le propriétaire n’a plus le droit de couper des arbres sauf si cela est pour des fins sylvicoles de sélection dans les érablières.

De plus, la Commission ordonne le reboisement des deux lots en état d’érablière sous la supervision d’un ingénieur forestier avant le 31 octobre 2021.

 

VIVA-MÉDIA ne sait pas à l’heure actuelle si M. Limoges a contesté la décision.

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