Aucun blâme pour la SQ en lien avec une fusillade à Vaudreuil-Dorion

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À la suite du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme le 26 juillet 2016 à Vaudreuil-Dorion, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l’analyse de la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L’examen du rapport d’enquête préparé par le BEI a été confié à un comité composé de deux procureurs. Ces derniers ont procédé à un examen exhaustif de la preuve afin d’évaluer si celle‑ci révèle la commission d’infractions criminelles. Un procureur qui a participé à l’analyse du dossier a informé la personne blessée des motifs de la décision.

Événement

Les faits se sont déroulés le 26 juillet 2016 à Vaudreuil-Dorion. Vers 13 h, un policier opérant un cinémomètre sur l’autoroute 20 identifie un véhicule ne respectant pas les limites de vitesse. L’agent tente de l’intercepter, mais le véhicule accélère. Une poursuite policière est alors déclenchée et le policier avise ses collègues par radio. L’un d’entre eux décide de porter assistance et se rend près des lieux de la poursuite avec son véhicule de patrouille. Le véhicule en fuite se retrouve par inadvertance dans le stationnement du poste de police de la SQ, alors qu’il est toujours suivi par les deux véhicules de patrouille. Le suspect stationne sa voiture. Un policier descend alors de son véhicule et se dirige vers lui. L’individu sort du véhicule, arme à la main, et fait feu vers les policiers. Le suspect alors âgé de de 26 ans a été blessé après un échange de tirs d’environ 30 coups de feu.

Opinion du DPCP

Dans la présente affaire, le DPCP est d’avis que les conditions énumérées à l’article 25 du Code criminel sont remplies. Cette disposition précise qu’un policier peut, s’il agit sur la foi de motifs raisonnables, utiliser une force susceptible de causer la mort ou des blessures graves s’il croit que cela est nécessaire afin de se protéger ou de protéger les personnes sous sa protection.

Les agents de la paix sont donc autorisés à employer une force qui dans les circonstances est raisonnable, convenable et nécessaire pour exercer leurs fonctions, à la condition que ce soit sans force excessive. Les tribunaux ont établi que l’appréciation de la force ne devait toutefois pas être fondée sur une norme de perfection. En effet, les policiers sont souvent placés dans des situations où ils doivent rapidement prendre des décisions difficiles. Dans ce contexte, on ne peut exiger qu’ils mesurent le degré de force appliquée avec précision.

Dans ce dossier, l’intervention était légale et se fondait principalement sur le devoir imposé aux policiers d’assurer la sécurité et la vie des personnes. Les policiers croyaient qu’ils avaient des motifs raisonnables d’estimer que la force appliquée contre l’homme était nécessaire pour leur protection, ainsi que celle d’autres personnes contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Conséquemment, le DPCP est d’avis que l’emploi de la force par les agents de la paix était justifié en vertu de l’article 25 du Code criminel. Ainsi, l’analyse de la preuve ne révèle pas à son avis la commission d’un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

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