Du nouveau dans la poursuite de 35M$ contre Sainte-Anne-de-Bellevue

Au mois de juillet dernier, la société de développement immobilier DISAB intentait une poursuite de 35 000 000 $ contre la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue. Or, la semaine dernière, les avocats de la Ville ont annoncé qu’ils comptent démontrer d’emblée que la cause n’est pas fondée en droit.

En effet, une demande en irrecevabilité a été déposée récemment par les avocats de la défenderesse dans le dossier. Le document de 7 pages expose en détail les motifs qui, selon la défense, démontre l’absence de fondement juridique du recours de la société Développement Immobilier Sainte-Anne-de-Bellevue (DISAB), qui regroupe les entreprises de Vaudreuil-Dorion Habitations Sylvain Ménard inc. et Habitations Raymond Allard inc. ainsi que l’entreprise de Kirkland Construction Jean Houde inc, contre la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue.

La défense cite entre autres l’aspect prématuré du recours de DISAB. En effet, elle insiste sur le fait que DISAB « n’a déposé aucun plan à ce jour ». Elle poursuit : « Il est également académique en ce que la Demanderesse n’ayant pas déposé de plan d’aménagement d’ensemble ni reçu un quelconque refus de la Ville, elle pose un postulat, soit celui du refus anticipé, qui repose sur une hypothèse non vérifiée ni appuyée, présumant à tort de la mauvaise foi de la Ville, ce qui est irrecevable sur le plan juridique ».

La défense relève également des contradictions dans l’ensemble du recours. La demande en irrecevabilité indique que la Demanderesse admet qu’une densité de 11 à 15 logements à l’hectare est autorisée sur son terrain. L’argument de l’expropriation déguisée s’avèrerait invalide en ce sens. « [ La Demanderesse ] demande une compensation monétaire pour expropriation déguisée, ce qui contredit directement l’admission de la Demanderesse à l’effet que le terrain peut être développé », lit-on.

La défense réfère à cette poursuite comme une poursuite-bâillon, « visant à intimider et à effrayer les élus municipaux dans leur action future de planification du développement durable du territoire ».

Il faudra donc attendre pour connaître le dénouement, en lien avec ce nouvel élément dans le dossier.

Rappel des faits

Au début du mois de juillet, DISAB a déposé à la Cour supérieure une poursuite totalisant plus de 35 millions de dollars contre l’administration municipale de Sainte-Anne-de-Bellevue, en lien avec un projet de développement projeté dans le secteur nord de la ville.

Cette poursuite faisait suite à l’adoption du Programme particulier d’urbanisme (PPU) le 1er juin, qui, selon la société DISAB, prohibe la construction résidentielle sur 80 % d’un terrain acquis en 2012 au coût de 9 millions de dollars, pour des motifs environnementaux.

« Nous aurions certes préféré éviter les recours légaux, mais la mauvaise foi de l’administration municipale de Sainte-Anne-de-Bellevue et l’impossibilité d’utiliser le terrain ne nous ont laissé aucun autre choix. Sur la foi de motifs environnementaux sans fondement, la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue a adopté un PPU et des règlements de concordance contraires à ses pouvoirs habilitants, au Plan métropolitain d’aménagement et de développement et au Schéma d’aménagement et de développement de l’agglomération de Montréal », avaient laissé savoir Sylvain Ménard, Raymond Allard et Jean Houde de DISAB en juillet, par voie de communiqué.

« Nous ne sommes pas surpris que le regroupement DISAB ait finalement choisi de recourir aux tribunaux après leur campagne des derniers mois qui véhiculait des informations inexactes et incomplètes sur le projet de développement du secteur Nord. Tout au long du processus menant à l’adoption du PPU du secteur Nord en juin, nous avons travaillé en toute transparence en accordant une haute importance au processus de consultation. L’ensemble de nos décisions ont été prises à la lumière d’études rigoureuses menées par des firmes d’experts indépendants, et ce, dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens de Sainte-Anne-de-Bellevue, » avait pour sa part déclaré Paola Hawa, Maire de Sainte-Anne-de-Bellevue, au moment du dépôt de la poursuite.

À propos de l'auteur

Stéphanie Lacroix

Journaliste

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