Nouvelles règles d’affichage commercial à l’extérieur des immeubles

Par Me Brian C. Forget, avocat en droit des affaires
Par Me Brian C. Forget,
avocat en droit des affaires

Un nouveau projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (adopté en vertu de la Charte de la langue française) a été déposé le 4 mai dernier.

Ce projet pourrait entrer en vigueur dans les prochains mois. Il vise essentiellement l’affichage de marques de commerce dans une langue
autre que le français (Second Cup, Best Buy, etc.) à l’extérieur des immeubles et locaux commerciaux.

Ce nouveau règlement obligerait tout commerçant qui installerait un nouvel affichage ou remplacerait un affichage existant d’une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble, d’assurer une présence suffisante du français dans le même champ visuel que cette marque qui n’est pas dans la langue de Molière. Cette présence du français pourrait notamment être sous forme d’un générique, d’un descriptif des produits ou services ou d’un slogan de l’entreprise.

Ce projet de règlement prévoit que tout affichage existant à la date d’entrée en vigueur du règlement devrait être rendu conforme au plus tard trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Me Brian C. Forget
Avocat en droit des affaires
223, av. Saint-Charles, Vaudreuil-Dorion • bf@caseyforget.com
T. 514 370-8350 • C. 514 831-8654

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