« Critère de la qualification à la déduction pour petite entreprise (DPE) : mesure d’assouplissant extrêmement importante! » (Budget du Québec du 17 mars 2016, Renseignements additionnels pp. A.35 à A.38)

L’an dernier, le Ministre avait annoncé dans son budget que seules certaines sociétés pourraient être admissibles au taux minimal de 8% applicable au revenu de petites sociétés, soit une société qui emploie pendant toute l’année dans son entreprise plus de trois employés à temps plein, soit une société du secteur primaire ou manufacturier.  Du coup, tous les entrepreneurs qui se sont incorporées notamment dans le but de différer de l’impôt, de recevoir des dividendes, d’éviter de payer des retenues à la source ou pour fractionner leur revenu, et qui ne passaient pas ces nouveaux tests de qualification se retrouvaient dans une situation moins favorable en assumantun impôt supplémentaire de 3,9% puisé directement dans leurs poches!

Le budget du 17 mars 2016 a fait preuve d’une créativité exemplaire en ajustant le critère de qualification sur le nombre d’heures travaillées (5 500 heures par année) plutôt que sur le nombre d’employés (plus de 3 employés à temps plein).  De plus, les heures des actionnaires pourront être considérées, qu’elles soient rémunérées ou non.  Par contre, aux fins du calcul, un nombre maximal de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré.

Ces modifications doivent s’appliquer à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Ante Kumanovic, CPA, CGA, LL.M. Fisc.
Me Thierry Bouchard, LL.B.

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