L’ABC du contrat de service

Par Me Brian C. Forget, avocat en droit des affaires
Par Me Brian C. Forget,
avocat en droit des affaires

Ce qu’il faut, entre autres, savoir lorsque vous signez un contrat de service avec un client, fournisseur ou représentant :

– les contrats de service sont spécifiquement régis par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (« CcQ »);

– le client peut résilier le contrat en tout temps sans motif en payant au fournisseur de services la valeur des biens et des services fournis jusqu’à la date de la résiliation;

– le fournisseur de services peut uniquement résilier le contrat pour un motif sérieux et il ne peut résilier le contrat à contretemps de manière à causer un préjudice au client;

– si le contrat doit avoir une durée fixe, par exemple un (1) an, sans pouvoir être résilié sans cause, le fournisseur de service a intérêt à ajouter une clause à l’effet que le client renonce spécifiquement à l’application de l’article 2125 CcQ et ne peut résilier le contrat sans un motif sérieux.

Une bonne rédaction du contrat peut vous éviter un litige et vous économiser des frais inutiles. Communiquez avec nous pour rédiger ou réviser vos contrats.

Me Brian C. Forget
Avocat en droit des affaires
223, av. Saint-Charles, Vaudreuil-Dorion • bf@caseyforget.com
T. 514 370-8350 • C. 514 831-8654

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