Justice: Qu’est-ce que l’arrêt Jordan ?

justice_438214615_wbL’été dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement qui a bouleversé
le système judiciaire.

Depuis le mois de juillet 2016, les accusés doivent maintenant être jugés dans un délai de 18 mois pour la cour du Québec et de 30 mois pour la cour suprême, et ce, de la mise en accusation au jugement.

Si avant c’est l’accusé qui devait démontrer que les délais étaient trop longs et que cela lui portait préjudice, maintenant lorsqu’il formule une demande d’arrêt des procédures, c’est à la poursuite qu’incombe la tâche de prouver que les délais ont été raisonnables.

Lorsque nous avons contacté Me Jean-Pascal Boucher, porte-parole au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour le questionner sur le nombre de requêtes en arrêt des procédures au Palais de justice de Valleyfield, ce dernier n’a pas pu nous éclairer.

« Votre question est bonne. Il y a plusieurs journalistes de plusieurs régions qui m’ont contacté. Il s’agit d’un chiffre qui est colligé, c’est le total de tous nos districts », explique-t-il.

Le mardi 29 novembre, le nombre de requêtes en arrêt des procédures  au Québec était de 222. Environs deux semaines plus tard, ce chiffre avait déjà grimpé à 315. Me Frédéric Bérard, codirecteur de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques et chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, souligne que la raison d’être de l’arrêt Jordan est d’assurer qu’en matière pénale, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, prévu à la Charte canadienne, soit respecté.

Cette décision est une excellente affaire, selon lui, car le droit n’était tout simplement pas respecté, les délais étant devenus ridicules. Le fait que le nombre de requêtes en arrêt des procédures augmente ne l’inquiète pas. « Il s’agit d’une conséquence directe du manque de ressources décriées, lequel violait le droit discuté précédemment », ajoute-t-il.

 

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